R-17.0.1, r. 3 - Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Texte complet
20. Pour l’application du paragraphe 4 de l’article 47 de la Loi, l’employeur transmet à l’administrateur les renseignements personnels suivants concernant chaque employé visé et chaque employé qui fait une demande d’adhésion au régime:
1°  ses nom, adresse et numéro de téléphone;
2°  sa date de naissance;
3°  son numéro d’assurance sociale;
4°  sa langue de communication.
D. 499-2014, a. 20.